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Fin du forfait social en 2019 : quel impact sur les entreprises ?

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Publié le Mercredi 26 septembre 2018 ( mis à jour le Vendredi 26 octobre 2018 )

Gain de pouvoir d’achat pour les salariés, simplicité et attractivité accrues pour les entreprises : la suppression du forfait social sur l’intéressement prévue dans le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) serait une bonne nouvelle pour les TPE et PME.

Lors d’une interview télévisée en avril dernier, Emmanuel Macron annonçait la fin du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Une des mesures du projet de loi Pacte, destinée à renforcer le pouvoir d’achat des salariés. 

Le forfait social : une contribution à la charge de l’employeur

L’épargne salariale se divise en deux dispositifs. L’un, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’autre, l’intéressement, est facultatif. L’intéressement permet de verser aux salariés une prime indexée sur les résultats ou les performances de l’entreprise. 

Les sommes versées en application de l’accord d’intéressement ne sont pas considérées comme un élément de rémunération ni de revenu professionnel, mais plutôt comme une forme de bonus non systématique. 

Par conséquent, les primes d’intéressement ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié). Elles restent néanmoins assujetties à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social au taux de 20 % (un taux réduit de 8 % s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés sous certaines conditions). Le forfait social est versé par l’employeur. 

La disparition programmée du forfait social dans le projet de loi Pacte

Le projet de loi Pacte prévoit la suppression de ce forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés. Ces mesures s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2019 :

  • Du point de vue des salariés, l’objectif est un gain de pouvoir d’achat. Selon Christophe Castaner (LREM), la suppression du forfait social permettrait ainsi aux salariés bénéficiant de l’intéressement de percevoir l’équivalent d’un treizième mois.
  • Du point de vue des entreprises, le principal argument mis en avant par le gouvernement est celui de la simplicité. Lorsqu’elle fixerait des objectifs de performance dans un accord d’intéressement, une entreprise n’aurait plus à se préoccuper du coût supplémentaire occasionné par le forfait social. En développant l’épargne salariale, les plus petites entreprises gagneraient en attractivité, notamment dans les secteurs qui peinent à recruter.

Doubler la proportion de TPE et PME distribuant de l’épargne salariale

Outre la fin du forfait social, le projet de loi Pacte prévoit plusieurs mesures d’accompagnement parmi lesquelles des accords « clés en main » de participation et d’intéressement. Cette mesure, dont le coût est estimé à 440 M€, devrait doper l’épargne salariale en envoyant un signal fort aux employeurs. Le gouvernement entend ainsi doubler le nombre d’entreprises de moins de 50 salariés distribuant une participation ou un intéressement d’ici à la fin du quinquennat. Leur proportion devrait passer de 16 % actuellement à un peu plus de 30 %. 

https://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/fin-du-forfait-social-dans-les-pme-un-treizieme-mois-pour-les-salaries-castaner_1999886.html