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Fiscalité 2018 : dispense d'acompte obligatoire

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Publié le Mercredi 4 octobre 2017 ( mis à jour le Jeudi 4 octobre 2018 )

MISE A JOUR : OCTOBRE 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, un acompte obligatoire est prélevé à la source par la banque sur les intérêts de placement à revenu fixe et sur les dividendes de parts ou actions perçus par des personnes physiques. Cet acompte est ensuite déduit de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante au taux de 12,8 % depuis le 1er janvier 2018.

Les entrepreneurs individuels entrent dans le champ d'application de cette réforme au titre de leurs placements personnels et professionnels. 

DISPENSE DE PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE (« acompte »)

Il vous est possible d'être dispensé de l'acompte obligatoire, sur vos produits de placement à percevoir en 2019, en fonction du montant de votre revenu fiscal de référence 2017 mentionné sur l’avis d'imposition reçu en 2018.

Conditions d'application de la dispense

Attention, une dispense d'acompte n'est pas une dispense d'imposition. En tout état de cause, l'impôt sur le revenu au barème sera calculé suite à la déclaration des produits dans votre déclaration de revenus.

Dispense d'acompte obligatoire RFR 2016

Délai de demande de dispense pour 2019

Si vous êtes concerné(e), vous pouvez en effectuer la demande auprès de votre agence Crédit Mutuel sous la forme d'une attestation sur l'honneur (disponible en agence) accompagnée de votre dernier avis d'imposition et de préférence avant le 15 novembre 2018(1) pour les revenus à percevoir en 2019.
 

A noter : pour bénéficier de la dispense, chacun des détenteurs d'un produit concerné doit déposer une demande. Cela vaut notamment pour les comptes joints, même entre époux, et pour les produits détenus par les enfants, même rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Guide fiscalité 2018 Crédit Mutuel Nord Europe

 

[1] La date butoir de dépôt des demandes est fixée au 30 novembre 2018. Compte tenu du délai de traitement nécessaire, nous ne pourrons plus garantir la prise en compte des attestations déposées après le 15 novembre.