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Famille recomposée : quels impacts en matière de succession ?

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Publié le Lundi 21 août 2017 ( mis à jour le Mercredi 6 septembre 2017 )

Famille recomposée et successionLe terme « famille recomposée » recouvre des réalités très différentes. Pourtant, au moment de la transmission du patrimoine ou de la succession, ce sont des problématiques communes qui sont abordées. Quels sont les droits du conjoint ? Et comment garantir l’équité entre tous les enfants ?

En France, 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée, et l’Insee recense 720 000 familles de ce type en France. Ces situations familiales complexes le sont d’autant plus lorsque vient l’heure de préparer sa succession. Heureusement, certains dispositifs et régimes permettent de garder la maîtrise de son capital.

Protéger son conjoint ou son compagnon

Le mariage reste le régime le plus protecteur pour les époux. Légalement, seul l’époux est reconnu comme héritier. Ce qui n’est pas le cas du concubin ou du partenaire de Pacs. Lorsque vous avez des enfants d’un précédent mariage, la part d’héritage qui revient à l’époux survivant est égale à un quart de votre succession. Pour lui transmettre davantage, il y a deux solutions : soit effectuer une donation de votre vivant, soit rédiger un testament en sa faveur.

Si vous restez concubins, en revanche, les contraintes s’accumulent. Vous ne pouvez pas léguer à votre compagnon plus de la moitié de votre succession si vous avez un enfant, le tiers si vous en avez deux, le quart si vous en avez trois ou plus. Le concubin devra également supporter des droits de succession à hauteur de 60 %. Le partenaire de Pacs, lui, est exonéré de droits de succession.

Assurer l'équité entre tous vos enfants

Si votre conjoint vient à décéder, seuls ses enfants nés d’une précédente union et vos enfants communs peuvent en hériter. Vos enfants d’un premier lit ne peuvent revendiquer une part d’héritage. Cependant, cette situation peut conduire à des injustices. Il se peut que vous ayez constitué un patrimoine commun avec votre époux, sur lequel vos enfants d’un premier mariage peuvent avoir des revendications.

Pour rétablir l’équilibre entre vos enfants, vous pouvez opter pour la donation-partage. Ce dispositif permet, de son vivant, de transmettre ou de répartir tout ou partie de son patrimoine. La donation-partage intervient par acte notarié. Décidée d’un commun accord avec votre époux, elle peut se faire au bénéfice de vos enfants communs et/ou non communs.

Il est aussi recommandé de se remarier sous le régime de la séparation de biens pour éviter la constitution de patrimoines imbriqués

Pour cela, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un notaire. Il pourra vous accompagner et vous conseiller sur les dispositifs les plus adaptés à votre famille.

L'assurance-vie : un outil pour organiser sa succession

Les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20/11/1991 sont un complément indispensable aux dispositions juridiques que vous pouvez prendre, avec de nombreux avantages :

•    Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 € de part nette taxable et 31,25 % au-delà.

•    Un abattement de 30 500 €*, puis taxation aux droits de succession sur les primes versées après 70 ans.
    Il est particulièrement important de bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie, car la clause-type n’est pas toujours adaptée. Vous pouvez par exemple établir une clause bénéficiaire démembrée, en désignant un bénéficiaire pour l'usufruit du capital (ex : votre conjoint) et un bénéficiaire pour la nue-propriété de ce capital (ex : vos enfants). Un bon moyen de protéger votre conjoint sans désavantager les enfants.

Attention, en l’absence de clause ou de bénéficiaire désigné, le capital versé entrera dans l’actif successoral !

Aussi, une clause mal formulée pourrait impliquée la transmission du capital à une autre personne que celle souhaitée (ex : bien préciser M. XXXXXX, mon (1er, 2ème …) époux, en précisant la date du mariage (le XX/XX/XXX), au lieu de simplement mon mari.

Nous vous conseillons de mettre à jour régulièrement les clauses bénéficiaires de vos contrats en fonction des évolutions de la situation personnelle et patrimoniale.

Vous souhaitez en savoir plus sur la rédaction des clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance vie ?

Contactez votre conseiller(ère) Crédit Mutuel

 

 

* Abattement applicable : Pour l’appréciation du seuil de 30 500 €, dans l’hypothèse où plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré.
En cas de pluralité de bénéficiaires pour un même assuré, ceux-ci se répartissent le droit à abattement au prorata des versements effectués sur les contrats dont ils sont bénéficiaires.