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Divorce, séparation : quelles formalités ?

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Publié le Lundi 21 août 2017 ( mis à jour le Mercredi 6 septembre 2017 )

Divorce séparationQu’elle prenne la forme d’un divorce ou d’une séparation de corps, la fin d’une relation n’est jamais facile. Pour ne pas ajouter des tracas administratifs aux soucis personnels, voici les points à ne pas négliger.

En France, le nombre des divorces est en légère baisse depuis 2010. D'après l’Insee, 123 500 divorces ont été prononcés en 2014 contre 134 000 en 2010. Il n’est pas certain qu'on puisse l'expliquer par le caractère dissuasif des formalités administratives. Pour autant, celles-ci manquent parfois de clarté. Quels sont vos droits ? Et quelles sont les différentes options ?

 

Divorce ou séparation de corps

Pour faire reconnaître la fin d’une relation sur le plan administratif, deux options sont possibles :

  • La séparation de corps. Réservée aux couples mariés, cette forme de séparation permet aux époux de rester mariés mais de vivre séparément (ce choix peut-être fait pour raison financière, fiscale…). Le régime de la séparation s’éteint si les deux époux reprennent leur vie commune (ensemble) ou si un des membres du couple décède. La juridiction compétente pour prononcer la séparation de corps est le tribunal de grande instance du domicile des époux.
  • Le divorce. Il existe quatre sortes de divorce : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Les couples pacsés peuvent demander la dissolution du Pacs au notaire ou au greffe du tribunal de grande instance. Quant aux couples en union libre, chacun peut reprendre sa liberté selon le principe de la rupture libre, sans intervention du juge. En cas de désaccord et si le couple a des enfants, il est possible de faire appel au juge aux affaires familiales.

Le logement : un sujet à aborder dès le départ

La question qui fâche, au moment de répartir les biens, est souvent le logement. L’Insee nous apprend qu’après une rupture d’union, l’homme reste plus souvent dans le logement conjugal (dans 43 % des cas, l’homme garde le logement où vivait le couple et dans 32 % c’est la femme – dans 25 % des cas le bien est vendu). Une situation qui s’explique notamment par des différences de revenus qui existent encore souvent entre les hommes et les femmes, permettant à l’homme d’assumer les charges liées à un logement plus grand.

Pour autant, au regard de la loi, les époux sont solidaires et doivent partager les frais liés au logement qu’ils occupent en commun :

  • Si le couple était en location, l'époux qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges (jusqu'au jour de la transcription du jugement du divorce).
  • Si le couple était propriétaire du logement, un acte notarié est obligatoire pour organiser le partage des biens immobiliers communs.

Comptes bancaires, véhicule commun : comment faire au quotidien

Quid des autres biens acquis en commun ? Il faudra modifier la carte grise si l’un des deux époux conserve le véhicule commun. Il faut également convenir d’une répartition équitable des biens dont la facture comporte vos deux noms. Pensez aussi à informer votre banque, votre centre des impôts, votre caisse d'assurance maladie, votre mutuelle…

Enfin, conservez les documents utiles pour rendre un peu moins lourdes les formalités qui vous attendent. Il s’agit notamment :

  • Des documents relatifs à vos revenus (bulletins de salaire, épargne salariale…)
  • Des documents bancaires (relevés bancaires, offres de prêt…)
  • Des documents relatifs aux impôts (échéanciers, avis d’imposition…)
  • Des documents permettant de retracer les charges courantes (fourniture d’électricité ou de gaz, téléphonie…).

Pour vous aider dans ces démarches parfois difficiles, sachez que le Crédit Mutuel est à vos côtés. En effet, pour une séparation ou un divorce, et donc séparation des comptes bancaires, ouverture d'un nouveau compte, vous pouvez contacter votre conseiller(ère) Crédit Mutuel.